Conditions générales de vente

 

Article 0 – Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :

• Le terme « Application » désigne l’application mobile Green2Green
• Le terme « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente
• Le terme « Client » désigne chaque client consommateur passant une commande auprès du Restaurant
• Le terme « Commande » désigne toute commande de produits effectuée auprès du Restaurant
• [Le terme « Livraison » : désigne le service de livraison proposé par les prestataires de livraison partenaires du Vendeur.]
• Le terme « Produit » désigne les produits disponibles à la Commande auprès du Restaurant
• L’expression « Programme de Fidélité » désigne le Programme de fidélité dont le règlement est consultable ici
• Le terme le « Restaurant » désigne l’établissement de restauration exploité par le Vendeur à l’adresse Green2Green PUBLIER – 506 rue de la dent d’Oche – 74 500 PUBLIER
• Le terme le « Vendeur » désigne la société d’exploitation du Restaurant Green2Green, à savoir la société Green2Green Publier, société par actions simplifiée au capital social de 30 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 888 612 938, dont le siège social est situé 30 chemin de l’Aulieu, 74140 Sciez

Article 1 – Objet

Les CGV s’appliquent à toute Commande passées auprès du Restaurant :

• directement en Restaurant au moyen des bornes, comptoirs caisses et drive ;
• via l’Application avec la mise en œuvre du service de Click & Collect permettant la commande en ligne de produits disponibles et leur retrait dans le Restaurant Green2Green.

Toute commande est réservée aux Clients âgés d’au moins treize (13) ans à la date de passation de la commande. Si le Client a 13 ans révolus mais moins de 16 ans, il doit consulter les CGV avec son responsable légal. Lorsqu’un Client passe une Commande, il déclare, au moment de confirmer sa Commande, qu’il est âgé d’au moins 16 ans et légalement capable de conclure un contrat pour acheter les Produits auprès du Restaurant, ou s’il a 13 ans révolus mais moins de 16 ans, qu’il est autorisé par son représentant légal à conclure un tel contrat.

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par écrit par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur l’Application ou disponibles au Restaurant à la date de la Commande par le Client.

Article 2 – Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d’un Produit auprès du Restaurant matérialise donc de la part du Client l’acceptation des CGV.

Article 3 – Les Produits

Les Produits proposés par le Restaurant sont ceux qui figurent dans le catalogue de Produits publié sur les bornes, sur l’Application ou par voie d’affichage dans le Restaurant le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles.
Les Produits proposés aux Clients sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur à sa seule discrétion et sans préavis.

Article 4 – Création d’un compte

Toute Commande passée au moyen de l’Application nécessite la création d’un compte par le Client.

Ce compte pourra également permettre au client de se connecter pour passer ses commandes au moyen des bornes disponibles dans le Restaurant ou au drive. Aux bornes, la connexion est toutefois facultative, les Clients pouvant accéder à ces canaux de commande sans création de compte préalable. Seules les Commandes passées à partir du compte client seront comptabilisées dans le cadre du Programme Fidélité.

Pour cela, le Client doit disposer d’un accès à internet haut débit approprié, d’un abonnement téléphonique permettant un accès à internet, d’un téléphone mobile compatible avec l’Application. L’Application est compatible avec les systèmes d’exploitation iOS et Android.

Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d’associer son identifiant à une adresse électronique valide.

Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien de réinitialisation de son mot de passe. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique préalablement renseignée lui permettant d’accéder à la procédure de réinitialisation.

Article 5 – Commande

5.1. En bornes

Pour commander aux bornes et retirer sa Commande en Restaurant, le Client pourra utiliser son compte Client ou commander sans se connecter à son compte Client.

5.1.1. Commande avec connexion au compte Client :

• se connecter à son compte à partir d’une borne ;
• effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits ;
• valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande ;
• accepter les CGV ;
• effectuer le paiement à la borne par carte bancaire ou au comptoir caisse, sur présentation du numéro de Commande, en cas de paiement en espèce.
• imprimer et conserver le ticket de caisse.

5.1.2. Commande sans connexion au compte Client :

• effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits ;
• valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande ;
• accepter les CGV ;
• effectuer le paiement à la borne par carte bancaire ou au comptoir caisse, sur présentation du numéro de Commande, en cas de paiement en espèce.
• imprimer et conserver le ticket de caisse.

5.2. Au drive

Pour Commander au drive, le Client se rend avec son véhicule à l’une des bornes situées à l’extérieur du Restaurant, dans l’espace réservé à cet effet. Sa commande sera prise par audio et affichée sur un écran de contrôle pour que le Client puisse la vérifier avant validation et paiement.

5.3. Aux comptoirs-caisses

Pour commander en Restaurant, que ce soit pour consommer la Commande dans les locaux du Restaurant ou pour emporter la Commande, le Client se rend à l’un des comptoirs caisses et passe sa Commande directement auprès de l’un des hôtes de caisse. Le Vendeur remettra au Client un ticket de caisse.

5.4. Click & Collect

Pour commander en ligne et retirer sa Commande en Restaurant le Client devra :

• se rendre sur l’Application et créer un compte, lors de la première Commande, ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe, pour les Commandes suivantes ;
• effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits ;
• valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande ;
• sélectionner l’heure de retrait de sa commande ;
• accepter les CGV ;
• effectuer en ligne le paiement de sa Commande ;
• se rendre en Restaurant muni impérativement de son numéro de Commande et du QR code envoyés par le Vendeur pour retirer sa Commande au créneau horaire sélectionné.

Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur l’Application avec un numéro de Commande et un code barre, à la fois par courrier électronique et par message (sms).

Le Client devra impérativement retirer en Restaurant sa Commande le jour même de sa validation sur l’Application, à l’heure sélectionnée et, en tout état de cause avant l’heure de fermeture du Restaurant ou de fermeture du service de Click & Collect.

Il appartient donc au Client de vérifier les heures de fermeture du Restaurant. Il est recommandé au Client de respecter l’horaire de retrait souhaité sélectionné au moment de la prise de Commande, afin de garantir que la Commande soit fraîchement préparée.

Le Client ne pourra retirer ses Produits qu’avec son numéro de Commande et le code barre figurant sur l’e-mail et le message (sms) de confirmation de sa Commande.
Le Vendeur remettra au Client un ticket de caisse.

En cas de non retrait d’une Commande par le Client au jour et à l’heure de retrait prévue, la Commande sera annulée automatiquement et aucun remboursement ne sera effectué au Client.

5.5. Les Commandes en livraison

Aucune livraison ne sera faite par le Restaurant lui-même. Le Client sera redirigé vers le site ou les applications des prestataires partenaires du Restaurant, ci-après les « Agrégateurs ». Des frais de livraison et/ou de service pourront alors s’appliquer au Client selon les conditions générales de vente desdits Agrégateurs.

Article 6 – Preuve de la Commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.

Le Vendeur procédera à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre le Vendeur et le Client. En cas de désaccord il appartient au Client d’en apporter la preuve contraire.

Article 7 : Refus de commande

Dans le cas où la Commande porterait sur des quantités de Produits anormalement élevées ou inhabituelles ou pour tout autre motif légitime, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande.

Le non-respect par tout Client de l’une ou l’autre des obligations prévues par les CGV, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, et de tout incident de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès aux services proposé sur l’Application, voire la suppression de son compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur pourrait solliciter.

De plus, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute Commande à un Client avec lequel il serait en litige.

Article 8 – Annulation et modification d’une Commande

8.1. Annulation et modification d’une Commande via l’Application

Selon les dispositions de l’article L.221-28, 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur l’Application est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.

Les Commandes qui ont donc été définitivement validées et payées ne sont pas modifiables ou annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.

8.2. Annulation et modification d’une Commande passée en Restaurant

Aucune Commande passée aux comptoirs caisse, aux bornes ou au drive ne pourra être annulée ni modifiée après le paiement de la Commande, sauf en cas de non-conformité d’un Produit ou plusieurs Produit de la Commande, dans les conditions de l’article 11.2 des CGV.

8.3. Annulation et modification d’une Commande en Livraison

Les Commandes en Livraison sont soumises aux conditions de modification et d’annulation du prestataire partenaire du Vendeur.

Article 9 – Prix

Les prix figurant sur les pages de Commande de l’Application, sur les bornes ou par affichage en Restaurant sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, notamment dans le cadre d’animations promotionnelles, étant toutefois entendu que le prix figurant sur l’Application ou en Restaurant le jour de la Commande sera le seul applicable.

Article 10 – Modalités de paiement de la Commande

10.1. Aux comptoirs caisses ou au drive

Les Commandes peuvent être payées au comptoir caisse par carte bancaire, tickets restaurants, Apple Pay, chèques vacances ou en espèce. En cas de suspicion de fraude, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande.

10.2. Aux bornes

Les Commandes passées aux bornes peuvent être payées directement aux bornes par carte bancaire, carte Ticket Restaurant, Apple Pay ou Green Pay ou aux comptoirs caisse, en cas de paiement en espèce, chèques vacances et tickets restaurants.

10.3. Via l’Application

Les Commandes effectuées sur l’Application sont payables uniquement en ligne en utilisant les moyens de paiement proposés par le Restaurant (cartes bancaires, carte Ticket Restaurant, Apple Pay ou Green Pay).

Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.

Le paiement des Commande au comptoir caisse n’est pas possible pour les Commandes passées via l’Application.

Article 11 – Responsabilité

11.1 Responsabilité du fait de l‘utilisation de l’Application

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.

Dans le cadre d’une Commande en Livraison, la Livraison est assurée par le Livreur en son nom et sous sa seule responsabilité. En conséquence la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages résultant du service de Livraison.

11.2 Conformité des produits -garantie légale

Le Restaurant s’engage à ce que les produits remis au Client soient conformes à la Commande enregistrée. En cas de non-conformité du produit, le Client pourra demander au Restaurant :

• Le remplacement par le même produit dans limite des stocks de produits disponibles,
• Un produit équivalent à prix équivalent dans limite des stocks de produits disponibles,
• L’annulation de sa Commande contre remboursement du prix de la Commande que le Client aura d’ores et déjà réglée le cas échéant.

Le Client bénéficie de la part du Restaurant des garanties légales définies aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Il s’agit des dispositions suivantes :

• Article L 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L 217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
   • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
   • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.• Article L 217-12 du code de la consommation :L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.• Article L 217-16 du code de la consommation :Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.• Article 1641 du code civil :Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.• Article 1648 alinéa 1 :L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par le Vendeur sont soumises à la politique de protection des données personnelle, consultable ici.

Article 13 – Interdiction de la vente d’alcool aux mineurs

En vertu des dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. C’est pourquoi, l’achat de toute boisson à base d’alcool est interdit pour les mineurs de moins de dix-huit (18) ans.

Une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait de sa Commande en Restaurant en cas de doute sur l’âge du Client.

Article 14 – Indivisibilité

La nullité d’une des clauses des CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des CGV.

Article 15 – Règlement des litiges et droit applicable

Les CGV sont soumises à la loi française.

En cas de différend, le Client peut tout d’abord contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable aux coordonnées suivantes :

Green2Green Publier – 30 Chemin de l’Aulieu 74 140 SCIEZ

Le Client a également la possibilité de saisir le médiateur suivant : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

Avant de la saisir, le Client doit :

• Écrire au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées suivantes :

Green2Green Publier – 30 Chemin de l’Aulieu 74 140 SCIEZ

Pour saisir le Médiateur CNPM – Médiation – consommation, le Client doit déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou l’envoyer par courrier à l’adresse suivante : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.